Dans un arrêt rendu le 17 décembre 1970, la Cour de justice des Communautés européennes a admis que « le respect des Droits fondamentaux fait partie intégrante des principes généraux du Droit dont la Cour de justice assure le respect » (Affaire « Internationale Handelsgesellschaft », Recueil de la jurisprudence de la Cour, vol. XVI, p. 1125 s.). Elle a ainsi reconnu que la Communauté participe aux conceptions communes des États membres en ce qui concerne les valeurs de démocratie, de liberté et de respect de la personne humaine qui sont le fondement du système politique de l’Europe occidentale.