Loi fédérale sur les stupéfiants et les substances psychotropes en vigueur depuis 1er août 1975

Info 7a

Art. 19 a 2
Dans les cas benins, l’autorité compétente pourra suspendre la procédure ou renoncer à infliger une peine. Une réprimande peut être prononcée.

Les cas bénin ne concerne pas uniquement les personnes qui ont consommé un stupéfiant accidentellement ou pour faire un essai. L’article 19 a litt 2) Lstup est en principe applicable même en cas de récidive. Tribunal Fédéral (BGE 106.27)

Art. 19 b
Celui qui se borne à préparer pour lui-même la consommation de stupéfiants ou à permettre à des tiers d’en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n’est pas punissable s’il s’agit de quantités minimes.

L’article 19 b Lstup ne dit pas que la consommation personnelle de quantité minimes de stupéfiants n’est pas punissable : cette disposition ne vise que les actes purement préparatoires en vue de consommer personnellement ou en commun de la drogue. Tribunal Fédéral (BGE 108.49)

Art. 19 b 2
Le cas est grave notamment lorsque l’auteur sait ou ne peut ignorer que l’infraction porte sur une quantité de stupéfiants qui peut mettre en danger la santé de nombreuses personnes.

Le danger de passer du haschisch au drogues dures n’est pas prouvé. Les produits du cannabis ne nuisent pas à la santé : ils sont beaucoup moins nocifs que la nicotine. Le Tribunal Fédéral a démontré que le chanvre n’amène pas à la consommation de drogues dures. Les dérangements psychiques dûs à la consommation de chanvre ne sont que très rares. La consommation de cette substance, en cas de surdose, ne peut en aucun cas porter atteinte à la vie de la personne l’ayant absorbée. Tribunal Fédéral (BGE 117.57)