L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse - vu les articles 31bis, 2e alinéa, et 33, 2e alinéa, de la Constitution fédérale ; vu le message du Conseil fédéral du 23 novembre 1994, arrête :

Article premier

1 La présente loi garantit à toute personne ayant son siège ou son établissement en Suisse l’accès libre et non discriminatoire au marché afin qu’elle puisse exercer une activité lucrative sur tout le territoire suisse.

3 Par activité lucrative au sens de la présente loi, on entend toute activité ayant pour but un gain et bénéficiant de la protection de la liberté du commerce et de l’industrie.