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Berne, 15.12.2006

L’établissement d’un régime spécial pour une seule substance, comme le demande l’initiative, va à l’encontre d’une politique des dépendances moderne et efficace. Ces dernières années, la tendance à la consommation mixte, à savoir la consommation simultanée de plusieurs substances (légales ou illégales), est de plus en plus marquée. Il est donc nécessaire, dans le cadre d’une politique cohérente en matière de drogue, d’adopter des mesures ne visant pas des substances précises.

L’initiative est formulée de manière vague de sorte qu’elle laisse entrevoir aussi bien l’interdiction de la culture et du commerce du cannabis qu’une possible légalisation partielle ou totale de cette substance. Or, légaliser le cannabis reviendrait à enfreindre différentes conventions que la Suisse a conclues avec l’ONU et donc à les annuler, ce que le Conseil fédéral ne veut en aucun cas. Ces conventions conditionnent en effet l’accord d’association de la Suisse à Schengen.

Pour des raisons d’ordre formel, le Conseil fédéral ne peut recommander d’accepter l’initiative. Il est en effet convaincu que la question du cannabis ne doit pas être réglée au niveau constitutionnel, le domaine des stupéfiants étant, pour l’essentiel, régi au niveau des lois et des ordonnances. En 2004, le Parlement a rejeté le message concernant la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup). La Commission de la sécurité sociale et de la santé publique du Conseil national a alors déposé une initiative à ce sujet. Elle propose de réviser partiellement la LStup, en y inscrivant rapidement les éléments susceptibles de rallier une majorité de voix, notamment le principe des quatre piliers, la prévention, la thérapie ainsi que la protection de la jeunesse.

La votation sur l’initiative populaire devrait avoir lieu en 2009 ou en 2010.

Un règlement de la problématique du cannabis qui se base sur la responsabilité personnelle plutôt que la criminalisation et qui renforce la protection de la jeunesse. Dans cette perspective, le PS soutient l’initiative visant à légaliser le chanvre et travaille activement à l’élaboration d’un contre-projet plus large.

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Politique en matière de stupéfiants

La dépénalisation de la consommation de "drogues douces", comme le cannabis. Notamment parce que la loi actuelle n’est pas applicable. Mais aussi parce qu’il n’appartient pas à l’Etat de réprimer une consommation dont les conséquences relèvent de la responsabilité individuelle.

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Il n’est pas opportun de mettre en route la machine judiciaire en cas de consommation de cannabis et c’est pourquoi, de l’avis du PDC, cette consommation doit dorénavant être sanctionnée par des amendes d’ordre.