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En vertu de l’art. 160, al. 1 de la constitution fédérale et de l’art. 107 de la loi sur le Parlement, le Groupe PDC dépose l’initiative parlementaire suivante :

La loi sur les stupéfiants doit être révisée selon les critères suivants : 1. La consommation de stupéfiants - y compris du cannabis - reste interdite. La consommation de stupéfiants - ayant des effets du type cannabique - doit être sanctionnée par le biais de la procédure applicable aux amendes d’ordre.

2. Le nouveau projet doit ancrer dans la loi le principe des quatre piliers, à savoir :
 la prévention
 la thérapie et la réinsertion
 la réduction des risques et l’aide à la survie
 la répression et le contrôle

3. Il y a lieu de prendre tout particulièrement en considération les mesures suivantes :
 la prévention et la protection de la jeunesse doivent être renforcées.
 Tout trafiquant de drogue doit être poursuivi et puni de manière conséquente.
 La culture de chanvre destinée à la production de stupéfiants reste interdite.

Motivation :

En matière de politique de la drogue, la situation actuelle est insatisfaisante et toutes les parties concernées sont désorientées. Il s’avère donc urgent de réaliser une révision de la loi sur les stupéfiants (LStup) visant à créer une situation juridique claire et à soutenir la prévention et la protection de la jeunesse et non une révision s’orientant vers une libéralisation de la consommation du cannabis. En raison de nouvelles méthodes de production, la teneur en THC du cannabis destiné à la consommation a quadruplé. Ceci étant, les conséquences de la consommation du cannabis ne sont pas vraiment connues et des recherches précises n’ont pas encore été réalisées. C’est pourquoi la consommation du cannabis doit toujours être pénalisée

Le PDC s’engage pour que les dispositions en la matière soient simples, claires et applicables. Pour le Groupe PDC, il s’avère déterminant de renforcer la prévention et de protéger la jeunesse mais aussi de sanctionner et de poursuivre de manière conséquente tous les trafiquants de drogue. Le PDC veut aussi que les dispositions soient comprises par les citoyennes et les citoyens. Il n’est pas opportun de mettre en route la machine judiciaire en cas de consommation de cannabis et c’est pourquoi, de l’avis du PDC, cette consommation doit dorénavant être sanctionnée par des amendes d’ordre. Il s’agit là d’une solution simple, compréhensible et plus claire pour tous les protagonistes. Par ailleurs, le principe des quatre piliers (prévention - thérapie et réinsertion - réduction des risques et aide à la survie - répression et contrôle), qui a fait ses preuves et qui est soutenu par le Groupe, doit être maintenu dans ce projet.

Contacts : Thérèse Meyer-Kaelin