Le projet de réforme législative déposé aujourd’hui à la Chambre des communes moderniserait l’application de la loi, avec des sanctions moins sévères pour la possession de petites quantités de cannabis et plus sévères à l’endroit des cultivateurs importants de marijuana.
Aux termes du projet de loi, la possession et la production de cannabis demeurent illégales au Canada en vertu de la Loi réglementant certaines drogues et autres substances. Ce qui changera, c’est l’approche pour appliquer la loi.
Avec la consommation qui augmente et l’appui qui diminue à l’égard des peines d’incarcération pour punir la possession de cannabis, cette modernisation s’imposait.
Le fait d’être poursuivie et condamnée par un tribunal pénal stigmatise la personne et peut avoir des conséquences profondes sur sa vie dans des domaines tels que les choix d’emploi, les voyages et l’éducation. Participer à des procédures pénales peut aussi provoquer des bouleversements personnels.
Dans près de la moitié des incidents où des policiers trouvent des personnes en possession de cannabis, aucune accusation n’est portée. Dans les grands centres urbains, les policiers sont moins enclins à porter une accusation pour possession de petites quantités de cannabis et lorsqu’une accusation est portée, l’accusé a plus de chances de bénéficier d’une absolution.
Une forte consommation de cannabis peut causer de graves problèmes de santé, endommager le système respiratoire et diminuer la coordination physique. Le gouvernement du Canada estime donc que le cannabis doit demeurer illégal.
Deux comités parlementaires spéciaux ont présenté des rapports en 2002 sur les drogues illicites. En septembre 2002, le Comité sénatorial spécial sur les drogues illicites a recommandé au gouvernement du Canada d’adopter une politique intégrée visant les effets nocifs de la toxicomanie. En décembre 2002, le Comité spécial de la Chambre des communes sur la consommation non médicale de drogues a rendu public son rapport qui recommande de renouveler la stratégie fédérale antidrogue et de décriminaliser au moins partiellement la possession et la culture de petites quantités de cannabis. Dans le discours du Trône du 30 septembre 2002, le gouvernement du Canada s’engageait à donner suite à ces recommandations.
Il y a eu de nombreux sondages sur la question de la possession de cannabis. Il en ressort que les Canadiens préféreraient que la possession de petites quantités de cannabis soit passible d’une simple contravention et qu’ils considèrent comme excessives les condamnations criminelles pour infractions mineures de possession.
Le projet de réforme s’insère dans le cadre de la Stratégie antidrogue renouvelée du Canada et représente une nouvelle approche vis-à-vis de l’application de la loi au moyen de peines moins sévères.
Que prévoit le projet de loi ?
Le projet de loi comprend des mesures qui :
remplaceront la procédure pénale actuelle et les sanctions pénales qui en découlent par des peines moins sévères pour possession de 15 grammes ou moins de marijuana ou d’un gramme ou moins de résine de cannabis (haschisch) ; accorderont aux policiers la latitude de donner des contraventions ou des citations à comparaître devant un tribunal pénal pour possession de plus de 15 grammes, jusqu’à concurrence de 30 grammes de marijuana ; prévoiront des peines plus sévères en cas de circonstances aggravantes, notamment la possession pendant la perpétration d’un acte criminel, lors de la conduite d’un véhicule, sur le terrain d’une école ou près de celui-ci ; créeront des infractions entraînant des sanctions plus sévères pour la culture illégale ; plus l’exploitation sera importante, plus la sanction sera sévère, la peine maximale étant de 14 ans de prison pour toute personne trouvée en possession de plus de 50 plants de marijuana. La peine actuelle est de sept ans.
Comment découragera-t-on la conduite avec facultés affaiblies par le cannabis ?
La conduite avec facultés affaiblies par l’alcool ou la drogue demeure une infraction pénale. Un groupe de travail composé de représentants fédéraux, provinciaux et territoriaux examine les enjeux entourant la détection de la conduite avec facultés affaiblies par la drogue. Une option possible serait de former des agents à reconnaître les effets de l’affaiblissement des facultés. Les agents demandent aux conducteurs suspects de se soumettre volontairement à des tests physiques et de donner un échantillon d’urine.
Comment fonctionnera le régime de contraventions ?
La Loi sur les contraventions permet d’émettre une contravention pour infraction mineure à la loi fédérale qui serait traitée en vertu des systèmes provinciaux actuels. Les amendements proposés ajouteraient plusieurs infractions relatives à la possession à la liste des infractions auxquelles s’applique la Loi sur les contraventions.
possession de 15 grammes ou moins de marijuana, passible d’une amende de 150 $ pour un adulte et de 100 $ pour un adolescent ; possession d’un gramme ou moins de résine de cannabis, passible d’une amende de 300 $ pour un adulte et de 200 $ pour un adolescent ; dans les deux cas précités, s’il y a circonstances aggravantes, les amendes seraient de 400 $ pour un adulte et de 250 $ pour un adolescent ; possession de 15 grammes à 30 grammes de marijuana. Le policier pourrait émettre une contravention ou une citation à comparaître pour déclaration de culpabilité par procédure sommaire. L’amende serait de 300 $ pour un adulte et de 200 $ pour un adolescent. La déclaration de culpabilité par procédure sommaire serait passible d’une amende d’au plus 1 000 $ et/ou six mois de prison.
Le parent ou tuteur d’une personne de moins de 18 ans serait averti que l’adolescent a reçu un procès-verbal de contravention ou a été accusé.
Les peines actuelles pour trafic de cannabis ne seront pas modifiées.
Six provinces ont des ententes relatives à la Loi sur les contraventions : Ontario, Québec, Manitoba, Île-du-Prince-Édouard, Nouveau-Brunswick et Nouvelle-Écosse. Elles pourraient commencer à donner des contraventions dès l’adoption du projet de loi. Le gouvernement du Canada continuera de chercher des ententes avec les autres provinces et territoires où on maintiendra entre temps le recours au système judiciaire, mais où les amendes maximales pour les différentes infractions seraient les mêmes que celles prévues à la Loi sur les contraventions. Qu’il y ait entente ou non, la personne trouvée coupables ne serait pas considérée comme ayant été reconnue coupable d’un acte criminel en vertu de la loi. Ces dispositions font en sorte que les infractions relatives à la possession seront les mêmes partout au pays.
Commet le projet de loi renforce-t-il la loi en ce qui a trait à la culture de marijuana ?
Depuis quelques années, la culture de marijuana est devenue une entreprise d’envergure pour le crime organisé en Amérique du Nord. Les organismes canadiens d’application de la loi détectent plus d’installations de culture de marijuana partout au pays. La culture se fait de plus en plus à l’intérieur, souvent dans des quartiers résidentiels. Cette activité crée des risques inacceptables pour la sécurité publique.
À l’heure actuelle, la production de marijuana constitue une infraction unique punissable par une peine maximale de sept ans de prison. La réforme proposée créera quatre infractions distinctes assorties de peines correspondant à la gravité de l’acte criminel :
la culture d’un à trois plants entraînerait une infraction menant à une déclaration de culpabilité par procédure sommaire et encourrait une amende de 5000 $ et/ou une peine de prison de 12 mois maximum ; la culture de 4 à 25 plants représenterait une infraction entraînant, sur déclaration de culpabilité par procédure sommaire, une amende maximale de 25000 $ et/ou une peine de prison de 18 mois ; en vertu d’une mise en accusation, l’infraction entraînerait une peine de prison de 5 ans moins un jour ; la culture de 26 à 50 plants entraînerait une peine de prison maximale de 10 ans ; la culture de plus de 50 plants entraînerait une peine de prison maximale de 14 ans, soit le double de la peine actuelle.
En outre, lorsqu’il y a plus de trois plants, un juge devra motiver sa décision de ne pas imposer une peine de prison s’il y a l’une des circonstances aggravantes suivantes :
un danger pour les enfants présents dans l’immeuble ou se trouve l’installation de culture ; l’utilisation de pièges (pour protéger les lieux des intrus ou de la police) ; l’utilisation d’explosifs (comme pièges ou pour détruire les éléments de preuve) ; l’utilisation de terres appartenant à des tiers (une ferme par exemple) ; les installations en zone résidentielle qui créent un risque pour la sécurité.
Les obligations internationales du Canada :
Le projet de loi sur la réforme concernant le cannabis permet au gouvernement du Canada de respecter ses obligations internationales. Même si les réponses juridiques diffèrent, tous les pays interdisent le cannabis d’une façon ou d’une autre. Le Canada est lié par trois conventions internationales sur les drogues illicites :
La Convention unique sur les stupéfiants La Convention sur les substances psychotropes La Convention contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes
Ces traités exigent des pays membres qu’ils interdisent certaines activités, notamment la production, le trafic, l’importation et l’exportation de drogues. Les pays doivent prévoir des sanctions appropriées, y compris l’emprisonnement, pour les infractions graves, mais peuvent déterminer des sanctions appropriées pour infractions mineures.
Le gouvernement du Canada entretient depuis longtemps d’excellents rapports de collaboration avec les États-Unis et d’autres pays qui poursuivent les même objectifs en vue de réduire la consommation, la production, le trafic et la contrebande de drogues, et de rendre la prohibition plus efficace. En 2002, l’Agence des douanes et du revenu du Canada a effectué près de 8 000 saisies de drogues d’une valeur approximative de 370 millions de dollars.
Réponse d’autres gouvernements au problème de possession de cannabis :
Au cours des dernières décennies, certains pays ont choisi des approches différentes face à la possession de cannabis. Dans certains pays, comme l’Espagne, l’Italie, le Portugal, la Belgique et le Luxembourg, la possession de petites quantités de cannabis ne constitue pas un acte criminel. Aux Pays-Bas, en Allemagne, en Suisse et au Danemark, c’est un acte criminel qui n’entraîne aucune poursuite. Le Parlement suisse envisage la possibilité de légaliser la possession de cannabis. En France, une directive officielle incite le ministère public et les juges à ne pas d’accusations criminelles, sauf en dernier recours, lorsque la seule infraction commise est la consommation de drogues illicites. Certains pays, dont les États-Unis, considèrent la poursuite comme un élément dissuasif clé pour les petites quantités de cannabis.
Bien que l’application de la loi sur les drogues relève du fédéral aux É.-U., 12 États ont décriminalisé la possession de petites quantités de cannabis.
En 2002, le gouvernement du Royaume-Uni a annoncé l’adoption d’une nouvelle stratégie globale de lutte contre la drogue axée sur la prévention, le traitement et la réduction des préjudices. On a présenté un décret au Parlement proposant de reclassifier le cannabis, de sorte que sa possession soit équivalente à la possession de stéroïdes ou d’hormones de croissance. La possession de cannabis demeurerait tout de même illégale, mais elle ne motiverait pas une arrestation, sauf en cas de danger pour l’ordre public ou si une arrestation est nécessaire pour protéger des enfants. Ce décret devrait être adopté en juillet 2003.
En 1987, l’État de l’Australie-Méridionale a décrété que la possession d’une quantité de marijuana allant jusqu’à 100 g ou d’une quantité maximale de 20 g de résine de cannabis entraînerait une amende. Le Territoire de la capitale de l’Australie a suivi le mouvement en 1992, le Territoire du Nord y adhérait en 1996. Le régime est fondé sur la réparation, c’est-à-dire qu’une sommation à comparaître est signifiée avec l’indication d’une amende qui, si elle est acquittée à temps, met fin à l’affaire sans déclaration de culpabilité. Si l’amende n’est pas payée, on traite le dossier comme une accusation au criminel avec possibilité de condamnation. Les amendes varient en moyenne entre 50 et 150 dollars australiens, selon les circonstances (la valeur du dollar australien est similaire à celle du dollar canadien). L’amende maximale pour une infraction de possession en Australie-Méridionale est de 2 000 dollars australiens. Plusieurs études d’évaluation en Australie-Méridionale ont permis de conclure que cette politique n’avait pas entraîné d’augmentation de la consommation de cannabis. Depuis 1998, dans les États de Victoria et d’Australie-Occidentale, on donne un simple avertissement officiel pour une première infraction de possession de cannabis, sans violence. Le gouvernement de l’Australie-Occidentale envisage lui aussi l’adoption d’une loi en vue de créer un régime fondé sur la réparation.
Bien qu’il existe des similarités entre l’approche de l’Australie et celle du Canada, le régime proposé par le gouvernement du Canada comporte des différences importantes. D’abord, la petite quantité de cannabis définie est inférieure. Deuxièmement, si la personne qui reçoit une contravention ne la paie pas, elle ne fera pas l’objet d’une condamnation au pénal, pas plus que la personne qui déciderait de contester une contravention, même si elle est jugée coupable. L’amende imposée par le tribunal ne sera pas plus élevée que celle inscrite sur la contravention, comme cela est possible en Australie. Les amendes impayées seront perçues selon les procédures provinciales qui régissent les contraventions pour stationnement illégal ou excès de vitesse.