23 février 2000

Le Conseil fédéral veut régler la question du chanvre lors de la révision de la loi sur les stupéfiants. Le Conseil fédéral ne veut pas de réglementation* anticipée de la culture du chanvre et du commerce de ses produits. C’est ce qu’a décidé le Conseil fédéral à sa séance du 23 février 2000. Il prendra sa décision au sujet de la culture du chanvre et de fabrication et du commerce de ses produits en même temps que celle concernant la révision de la loi sur les stupéfiants (LStup), soit probablement avant l’été 2000. Il a pris sa décision en se fondant sur les premiers résultats de la consultation, qui s’est terminée à la fin de l’année dernière, concernant la révision de la LStup, consultation qui portait également sur la question du chanvre qui était à l’ordre du jour de la séance d’aujourd’hui.

Il est ressorti de la consultation à propos des modifications de l’ordonnance sur les stupéfiants et les substances psychotropes (OStup) proposées en vue d’améliorer le contrôle de la culture du chanvre et du commerce de ses produits que les avis étaient toujours très divergents. Les variantes mises en consultation proposaient, d’une part, d’appliquer le principe de l’opportunité à la culture et au commerce de chanvre et, d’autre part, le maintien du statu quo avec l’introduction d’instruments plus efficaces de lutte contre la culture illégale de chanvre et de la vente de produits du chanvre.

Le Conseil fédéral est de l’avis que les modifications des ordonnances concernant la culture et le commerce du chanvre doivent être appréciées en relation avec la question de la pénalisation de la consommation du chanvre. C’est pourquoi il a reporté la discussion et sa décision sur la marche à suivre en ce qui concerne le chanvre au moment où il prendra connaissance des résultats de la consultation sur la révision de la LStup.

Les autorités de police notamment auraient souhaité que la question du chanvre soit réglée dès maintenant afin de clarifier la situation juridique déjà pour la prochaine saison de la culture du chanvre qui débute en mars. Par ailleurs, la mise en vigueur anticipée d’une nouvelle réglementation sur la culture du chanvre aurait empêché une procédure cohérente lors de la révision de la LStup. En outre, en anticipant sur la discussion des dispositions pénales de la LStup on risquait de pratiquer une politique du "stop-and-go".

*Quatre ordonnances sont concernées : l’ordonnance du Conseil fédéral du 29.5.1996 sur les stupéfiants et les substances psychotropes, l’ordonnance du 7.12.1998 sur le relevé et le traitement de données agricoles, l’ordonnance du 7.12.1998 sur la production et la mise en circulation du matériel végétal de multiplication et l’ordonnance de l’OFSP du 12.12.1996 sur les stupéfiants et les substances psychotropes.

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