200 jugements seront réexaminés

Une commission cherche à élucider si le Juge fédéral Schubarth a établi des jugements contre l’opinion majoritaire.

Lausanne - La semaine dernière, dans le cas Schubarth, une souscommission de la Commission de Gestion des deux conseils a examiné 200 cas de la cour de cassation, le département qui fut présidé pendant plusieurs années par le juge fédéral suspendu. M. Schubarth, en sa qualité de Président de la cour de cassation, aurait établi des jugements contre l’opinion de la majorité de juges, tel est le sujet de l’une des reproches faite à l’ancien Président.

On connaît les détails d’un cas : Le 10 août 1999, sous la Présidence de M. Schubarth, les cinq juges titulaires de la cour de cassation, le département du droit pénal du Tribunal fédéral, jugèrent le cas d’un entrepreneur de taxis. Ce dernier avait engagé, pour un salaire mensuel brut de 1500 francs, un homme qui se trouvait aux poursuites. Les juges fédéraux devaient décider, si une personne insolvable travaillant pour un salaire aussi bas et un employeur lui permettant cette possibilité ne portaient pas un sévère préjudice aux créanciers. Les juges approuvèrent ce fait avec 3:2 voix. L’entrepreneur de taxis fut condamné à quatre mois de prison. M. Schubarth eut le dessous, car lui-même voulait acquitter l’entrepreneur de taxi.

Comment l’opinion de M. Schubarth est devenu le jugement modèle
En janvier 2002, M. Schubarth devait s’occuper d’un cas presque identique. Il s’agissait d’une autre personne, mais la question juridique était la même. En sa qualité de Président du département, M. Schubarth avait le droit de choisir les juges qui devaient juger du cas. Il faisait appel au juge qui avait déjà été de son avis lors du premier jugement et à un juge remplaçant, M. Martin Killias, Professeur en Droit pénal à Lausanne. L’accusé fut acquitté à voix unanime. Une personne ayant fait faillite et travaillant pour un salaire bas, n’est pas coupable. Telle était, maintenant, la sentence des juges fédéraux.

La première sentence, qui était pourtant l’avis majoritaire des juges du département pénal, n’était même pas mentionnée lors de la deuxième sentence. La loi stipule que des questions juridiques fondamentales doivent être jugées par cinq juges. Mais dans ce cas, il n’y avait que trois juges qui décidaient d’un changement de la pratique. En plus, le premier jugement n’avait pas été publié, alors que le deuxième était publié dans l’internet. C’est ainsi que l’opinion de M. Schubarth devenait le jugement modèle à suivre par tous les avocats et les juges.

"A la base de ces indices, il est en effet permis de se poser la question, si M. Schubarth à exercé correctement ses pouvoirs discrétionnaires ou s’il n’y avait pas au moins l’apparence de cause de suspicion". Tel est l’avis de Mme. Isabelle Häner, avocate et spécialiste en droit constitutionnel de l’université de Zurich.

Le cas échéant, il n’y aura même pas des conséquences. Le délai d’interjection auprès du Tribunal des Droits de l’homme à Strasbourg est expiré. Néanmoins, le travail de la souscommission, qui fera son rapport ces prochaines semaines, pourrait avoir des conséquences pour le tribunal fédéral. Ces dernières pourraient aller de changements dans l’organisation jusqu’à la révision de certaines sentences ; mais une décharge de M. Schubarth est aussi possible.

Les Juges fédéraux s’opposent aux changements
Depuis longtemps, la grande marge de compétences des Présidents des départements du Tribunal fédéral a fait l’objet de critiques. "Un choix ciblé des juges pourrait avoir des influences considérables sur l’issue d’une procédure", dit Mme. Regina Kiener, Professeur en Droit public de l’université der Berne, dans son ouvrage capital sur l’indépendance des juges.

En bref : Au Tribunal fédéral, chacun des cinq Présidents du département peut attribuer d’une manière ciblée un cas à ceux des juges susceptibles de trancher l’affaire selon son opinion. Afin d’éviter ce danger, l’actuel Président de la cour de cassation attribue les cas selon le principe de l’hasard. Le prédécesseur de M. Schubarth faisait de même.

Le conseil fédéral propose, dans son projet pour une nouvelle loi du Tribunal fédéral, que le Tribunal fédéral doit établir des règles concernant l’attribution des cas aux juges. Les juges s’opposent à ce changement. Ils veulent maintenir l’ancienne pratique. "Ce système a fait ses preuves", ont-ils fait savoir dans leur réponse au conseil fédéral.