Cosignataires : 39
Déposée le : 20.11.2003

Le Conseil-exécutif est chargé de prononcer un moratoire sur les poursuites judiciaires contre les consommatrices et consommateurs de cannabis jusqu’à ce que les Chambres fédérales aient voté la nouvelle loi sur les stupéfiants.

Développement
Les conseillères et conseillers nationaux n’étaient pas prêts le 25 septembre 2003 à mener un débat raisonnable et constructif sur la révision de la loi sur les stupéfiants. La perspective des élections a poussé les parlementaires à reculer devant toute prise de position, à refuser la discussion et même à snober le débat d’entrée en matière. A une faible majorité des voix, le Conseil national a donc refusé l’entrée en matière.
Cette attitude est inexcusable et témoigne d’un manque de sens des responsabilités par rapport à la société et en particulier à la jeunesse. Les parlementaires semblent n’avoir pas été disposés à aborder la problématique. La loi sur les stupéfiants a été soigneusement préparée par la commission et la majorité du Conseil des Etats l’a adoptée en 2001. Repousser la révision dans le temps comme l’a fait à plusieurs reprises le Conseil national ne contribue en rien à résoudre les problèmes.
Les effets de la consommation du cannabis et les dangers qu’elle renferme ne doivent pas être minimisés. Pour une protection efficace de la jeunesse et une prévention rationnelle de la toxicomanie, il faut que l’Etat définisse des limites claires et modernes (taxe incitative, contrôle, limite d’âge, etc.) et non qu’il criminalise de grandes parties de la population.