Le Conseil-exécutif est prié de répondre aux questions suivantes :

Les atermoiements dans la révision de la loi sur les stupéfiants LStup instaurent dans ce domaine une situation anarchique, d’inégalité. Quel regard le gouvernement porte-t-il sur les conséquences pour le canton de Berne ?

Quelle est la politique du canton de Berne par rapport aux consommatrices et consommateurs de cannabis tant que dure cette situation ?

Le Conseil-exécutif est-il disposé à engager les autorités de poursuite pénale à faire preuve de retenue, sans pour autant enfreindre la loi fédérale, dans la poursuite des consommatrices et consommateurs, des productrices et producteurs de cannabis et des gérantes et gérants de magasins de chanvre jusqu’à ce que les Chambres fédérales aient voté la loi sur les stupéfiants ?

Que pense-t-il pouvoir faire concrètement pour garantir l’égalité de traitement ? La poursuite de la politique de répression favorise le trafic et son déplacement vers la scène des drogues dures. Quelle est l’attitude du Conseil-exécutif face aux autorités fédérales et quelles mesures le canton peut-il prendre pour stopper cette évolution ?

Jusqu’à la révision de la loi sur les stupéfiants, la prévention et la protection de la jeunesse prendront une importance accrue. Quelles mesures supplémentaires le canton prend-il dans ces domaines ?

Développement
A la session d’automne 2003, le Conseil national a refusé d’entrer en matière sur la loi sur les stupéfiants, et le traitement de cette loi, qui est en révision depuis six ans, a donc été reporté pour la troisième fois. Le refus du Conseil national de discuter enfin la LStup fait durer la situation anarchique et génère l’inégalité de droit. L’absence de prescriptions clairement énoncées mine la crédibilité de la loi et des autorités. La police et les autorités judiciaires engagent leurs forces dans un énorme travail de fourmi. Et dans le canton de Berne comme ailleurs, les jugements dont la sévérité est inexplicable sont légion.
Les parents, les enseignantes et enseignants, les professionnels de la prévention et la police ne savent plus que faire. La répression criminalise les jeunes qui bien souvent n’ont pas conscience de commettre des délits. Pour éviter que les jeunes glissent en conséquence toujours davantage vers la scène des drogues dures, il serait plus utile de proposer des moyens de prévention dans le cadre des magasins de chanvre prêts à coopérer, qui s’engagent pour la protection des jeunes. De plus, le Conseil-exécutif et les politiques cantonaux devraient faire tout ce qui est en leur pouvoir pour que le parlement national adopte enfin cette loi, qui a été soigneusement préparée.