Par Micha, publié le 02 octobre 2016

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Suisse : Acquittement pour huit grammes de cannabis et conséquences

Acquittement En Suisse, le tribunal de district de Zurich a acquitté un étudiant en droit d’une accusation de possession de huit grammes de cannabis. L’accusé avait d’abord reçu l’ordre de payer une amende, et pour cette raison il devait comparaître devant le tribunal. Résultat : il a été acquitté. Nous vous présentons l’histoire complète.

Après avoir attentivement étudié la loi, l’accusé et son représentant légal, aussi un étudiant en droit, ont conclu que seule la consommation de cannabis pouvait être passible d’une amende, et que la possession d’une quantité maximale de 10 grammes pour consommation personnelle ne devrait pas être punissable. Les deux hommes ont attentivement étudié la Loi suisse sur les stupéfiants (LStup), qui a fait l’objet d’une révision il y a quelques années et ont découvert ceci :

«  Celui qui, sans droit, aura consommé intentionnellement des stupéfiants ou celui qui aura commis une infraction à l’art. 19 pour assurer sa propre consommation est passible de l’amende. » (Article 19a, paragraphe 1)

« Celui qui se borne à préparer des stupéfiants en quantités minimes, pour sa propre consommation ou pour permettre à des tiers de plus de 18 ans d’en consommer simultanément en commun après leur en avoir fourni gratuitement, n’est pas punissable. »

(Article 19b, paragraphe 1)

A ce jour, la possession et la consommation de petites quantités ont toujours été punies d’amendes de 100 à 200 francs suisses (CHF). Certains cantons exigent également des «  frais d’administration » aléatoires, faisant en sorte que la possession d’un bud ou un petit sachet de cannabis peut entraîner des amendes de 500 à 800 francs suisses (400 à 700 €). Après avoir pris connaissance de l’article 19 de la LStup, le juge du tribunal de Zurich a confirmé que les étudiants avaient raison. La simple possession de petites quantités de produits du cannabis ne dépassant pas 10 grammes avait toujours été injustement punie d’une amende.

Législation en vigueur après l’acquittement

L’accusé a été acquitté parce que selon le juge, des délits non punissables ne devraient pas être passibles d’une amende. Le juge a déclaré qu’en vertu de la LStup, il n’était pas illégal d’être en possession de huit grammes de cannabis, et qu’aucune infraction de consommation n’avait été commise. Les médias suisses ont annoncé que ce verdict pourrait avoir des répercussions sur les politiques nationales en matière de drogues. « Seule la consommation peut être punie et non la possession de petites quantités de cannabis pour consommation personnelle  », a expliqué dans une déclaration initiale Peter Albrecht, professeur émérite de droit criminel et président du tribunal criminel de Bâle-Ville, au journal « Schweiz am Sonntag ».

Jusqu’alors, personne en Suisse n’avait osé prendre des dispositions légales pour s’opposer à une sanction reçue pour le transport de petites quantités de cannabis, parce que même si le « transport non rémunéré » n’est pas, selon la loi, un délit punissable, il est comparable à la possession de petites quantités. Les fumeurs avertis peuvent à présent se défendre et déclarer que bien qu’ils soient en possession de petites quantités, le transport peut être effectué pour offrir le cannabis en cadeau, ce qui n’est pas punissable. Les policiers suisses n’adoptent évidemment pas ce raisonnement, et ils ont annoncé qu’ils ne changeraient pas leurs pratiques et ne cesseraient pas de donner des amendes.

Pourtant, le verdict a été rendu avec une telle clarté que le gouvernement doit changer le contenu de la loi ou bien s’abstenir à l’avenir d’imposer des peines pour simple possession. Au sein de la Confédération, on parle déjà de changer la LStup et de divers projets pilotes cannabiques ; on ne sait pas encore quelle direction prendra le pays.

La réalité dépasse la loi

Alors que les projets pilotes fédéraux tant attendus tardent à voir le jour, il existe déjà en Suisse des variétés légales de cannabis à haute teneur en CBD contenant jusqu’à 1 % de THC, puisque contrairement au reste de l’UE qui impose une limite de 0,3 % de THC, le chanvre suisse peut contenir jusqu’à 1 % de substance active. A l’occasion de la foire du chanvre CannaTrade de Zurich, plusieurs entreprises ont même mis de l’avant l’idée de cultiver ces plantes riches en CBD qui poussent déjà en serre conformément aux normes médicales, afin de produire des fleurs, des concentrés et d’autres produits à base de CBD. Récemment, un substitut de tabac fait à partir de fleurs de chanvre riche en CBD a été autorisé à l’échelle du pays. Toutefois, ce produit efficace pour les gens qui veulent arrêter de fumer la cigarette, ce substitut de tabac, cause des maux de tête aux enquêteurs suisses en matière de drogues, parce qu’un joint de CBD a la même odeur et apparence qu’un joint de THC. Seuls les vrais experts peuvent noter la différence, et les policiers suisses n’en comptent pas beaucoup.

Du côté des projets pilotes, les choses évoluent tout de même, quoique beaucoup plus lentement que ce que ne l’avait espéré la population. A Berne, en plus du projet pilote de Club social cannabis lancé l’année dernière, le premier projet pilote de cannabis médicinal verra le jour, et jusqu’à trente pharmacies veulent y participer. Cependant, ni les demandes de réglementation déposées par les municipalités ni l’absence d’un cadre légal pour assurer l’approvisionnement régulier de cannabis aux patients n’ont eu d’effet sur la politique nationale jusqu’à présent. En Suisse, tous les projets pilotes relatifs au cannabis doivent obtenir le feu vert des autorités fédérales. Jusqu’à présent, le Conseil fédéral suisse qui est sous la direction d’Alain Berset a rejeté toute demande. Néanmoins, ce dernier a fait preuve d’une étonnante ouverture en début d’année lorsqu’un de ses prédécesseurs l’a confronté au problème pour la énième fois. En février, lors d’une rencontre privée avec l’ancienne conseillère fédérale Ruth Dreifuss, Berset aurait semblé, pour la première fois, ouvert à l’idée des projets pilotes relatifs au cannabis. Les deux politiciens ont conclu qu’il fallait « étudier attentivement » les inquiétudes des nombreuses villes et municipalités. En février, Berset a fait une promesse dépendant de la situation légale, mais depuis, l’examen des inquiétudes n’a donné aucun résultat. Le groupe du professeur genevois Cattacin travaille depuis quatre ans sur leur projet pilote et aimerait qu’il décolle enfin en 2017, mais jusqu’à présent, l’union n’a pas donné l’approbation.

Verdict opportun pour les CSC ?

Maintenant qu’un étudiant en droit a découvert une faille dans la loi, jusqu’alors ignorée des professionnels, les instaurateurs des projets pilotes pourraient très bien s’en servir à leur avantage. Leur logique : si la possession et la consommation personnelles de petites quantités ne sont pas illégales, comme le confirme le verdict, les autorités ne peuvent plus considérer la consommation à certains endroits – dans les Clubs sociaux cannabiques ou dans un coffeeshop modèle – comme une infraction sommaire. La consommation en public demeurerait une infraction sommaire, la possession et le transport de plus grandes quantités, une infraction criminelle. Cette situation légale permettrait ainsi le déploiement des projets pilotes, sans devoir légaliser le cannabis du jour au lendemain ou imposer aux policiers qu’ils prennent des mesures pour interdire la consommation ostentatoire.

Pourtant, en vertu de, ou malgré ce nouveau verdict, Berne n’a pas encore fait les démarches nécessaires pour rectifier l’extrême décalage entre la réalité et l’opinion publique, d’une part, et d’autre part, la loi présentement établie. Ce décalage est encore plus important en Suisse que partout ailleurs en Europe. Il est indéniable que la réforme doit être réformée afin que les patients reçoivent des soins de manière humaine et que les consommateurs puissent finalement avoir un certain degré de certitude légale. En ce moment, beaucoup de Suisses ne savent même pas ce qui est légal et ce qui ne l’est pas lorsqu’il s’agit de cette plante stigmatisée.