Loi sur les stupéfiants · Après le Conseil des Etats, les élus du peuple refusent de se laisser intimider par l’ONU et le Conseil de l’Europe. Cette fois, c’est un Alémanique, Kurt Wasserfallen, qui conduit la résistance.

Nouvelle loi sur les stupéfiants, c’est oui. La Commission de la santé publique du Conseil national balaie une proposition de renvoi à 16 contre 6. Elle demande aussi, à 18 contre 3, de prolonger au-delà de 2004 la base légale pour la prescription d’héroïne. C’est une précaution au cas où la loi sur les stupéfiants ne pourrait pas entrer en vigueur en 2005. Car le but est d’intégrer la base légale sur l’héroïne - acceptée par le peuple en juin 1999 - dans la loi sur les stupéfiants.
L’idée de la loi est aussi de ne plus punir la consommation de cannabis. En décembre 2001, le Conseil des Etats l’avait approuvée (malgré de sérieuses réserves, romandes notamment) à 32 contre 8. Des restrictions l’accompagneront. Ainsi, il sera interdit de vendre du cannabis aux moins de 18 ans. Le chanvre sera produit en Suisse sous surveillance. Chaque cultivateur devra annoncer ses plantations (avec la teneur en substance active THC) et indiquera le nom de ses clients. Chaque magasin ne pourra vendre qu’une quantité limitée. Ce sera donc une libéralisation contrôlée.

ATTENTE DE 13 MOIS
Depuis décembre 2001, 13 mois se sont écoulés. Pareil retard de la commission du Conseil national, assure son secrétaire Urs Hänsenberger, s’explique par sa surcharge de travail (c’est aussi elle qui traite des assurances sociales). Elle tranchera des articles sensibles - y compris sur le cannabis - prochainement. Elle a encore demandé au Conseil fédéral des rapports sur la culture, le commerce et l’éventuelle imposition du cannabis. En ouverture, elle a déjà renforcé la prévention, ainsi que la protection de l’enfance et de la jeunesse.
Non, le clivage entre Alémaniques (plutôt offensifs) et Romands (plutôt réservés) - très remarqué au Conseil des Etats - ne s’est pas encore vérifié. Cette fois, c’est d’ailleurs un Alémanique - le radical bernois Kurt Wasserfallen - qui a proposé le renvoi de la loi.
Cela dit, le Parlement helvétique ne semble pas se laisser intimider par les réserves - ou les oppositions - manifestées par des institutions du Conseil de l’Europe et de l’ONU (dont la Suisse fait partie). Ces réserves, note Urs Hänsenberger, sont réapparues lors des premières discussions de la commission. Mais la majorité des commissaires est convaincue que la Suisse respecte le droit international - comme la Convention "unique" de 1961 (en revanche, la Suisse pourrait adhérer avec réserve à la Convention de 1988).

Critiques
En janvier 2002, le Conseil de l’Europe ouvrait le tir contre la politique suisse de la drogue. Un rapport élogieux du Britannique Paul Flynn était remanié dans un sens moins favorable. L’instrument de "réduction des risques" - administration médicale d’héroïne à certains toxicomanes - avait plu à Flynn. Il y voyait un bon moyen de réduire la mortalité des drogués. Mais il ne sera pas suivi. Puis, en février 2002, l’Organe international de contrôle des stupéfiants (OICS) de l’ONU s’en prenait, lui, à l’intention du Conseil des Etats de dépénaliser la consommation de cannabis. Il reprochait aussi à la Suisse (et aux Pays-Bas) de laisser proliférer des sites internet proposant la vente de cannabis, d’ecstasy, de cocaïne ou d’héroïne.