Suisse : liste des documents à présenter pour l’obtention d’une dispence concernant le Marinol® et du Dronabinol.

Apparemment, voici la liste des démarches à effectuer pour faire la demande d’une dispense concernant le Dronabinol ou la teinture de cannabis a 2,5%.


Source www.panakeia.ch (Site en suisse allemand)

http://www.panakeia.ch/fileadmin/us...

Liste de contrôle pour les demandes de dispense de prescrire le Dronabinol–Solution 2,5% ou teinture de cannabis 10 mg THC/ml

Pour l’octroi d’un permis spécial pour le Marinol® (solution Dronabinol) ou la teinture de cannabis aux patients conformément à l’article 8, paragraphe 5 de la loi fédérale sur les stupéfiants du 3 Octobre 1951 (LStup) il faut envoyer une application avec les informations et les documents suivants auprès de l’Office fédéral de la santé (voir adresse ci-dessous) :

- Une confirmation écrite du médecin responsable qui prend en charge l’entière responsabilité de toutes les conséquences de son ordonnance du Dronabinol ou de la teinture de cannabis

- Nom, prénom, date de naissance et adresse du patient

- Le consentement écrit du patient pour un traitement à base de Dronabinol ou de teinture de cannabis

- Spécification des médicaments utilisés auparavant contre la maladie spécifique indiquée

- Dose prévue

- Durée prévue du traitement

- Consentement écrit du médecin responsable lequel s’assume de donner un rapport d`avancement tous les 6 mois sur les progrès du traitement et de rédiger un rapport final et transmettre ces rapports à l’Office fédéral de la santé publique

- Description détaillée de la façon de la surveillance et des soins du patient (au départ et après la stabilisation)

- Fin prévue de la logistique pour la livraison du médicament au patient (approvisionnement direct par le médecin ou parmi une pharmacie publique ou parmi un hôpital ?)

- Si le médicament doit être distribué par une pharmacie : donner le nom et l’adresse de la pharmacie

- Information sur le financement de ce traitement, car le coût ne doit pas nécessairement être pris en charge par l’assurance de base

Adresse pour l’envoi de l’autorisation spéciale

Bundesamt für Gesundheit Nationale Präventionsprogramme Sektion Grundlagen z.H. Herr Gablu Kilcher, med. pract. Schwarztorstrasse 96 CH-3003 Bern