Article L630 du code de la santé publique(1) :

Le délit d’opinion est institué... La liberté d’expression est bafouée !

Le CIRC.A. (Collectif d’Information et de Recherche Cannabique de Midi-Pyrénées) passe en APPEL au TGI de Toulouse le mardi 13 juin 2000 à 14 heures.

Le 24/02/2000, le tribunal d’Albi avait condamné Yves Martin, président du CIRC.A., à payer 3000 francs d’amende... pour avoir eu l’intention d’organiser une fête qui aurait, si elle avait eu lieu, provoqué à l’usage du cannabis. Le juge n’avait apparemment rien compris : L’"APPEL DU 18 JOINT" 1999 à Salvagnac (Tarn) n’était pas une incitation à la consommation de cannabis, mais une incitation au débat ! A-t-on encore le droit d’émettre des idées qui ne correspondent pas au discours officiel ?

Aujourd’hui, de plus en plus de voix (2) s’élèvent pour réclamer l’abrogation de l’article L630 du code de la santé publique (1) et de la loi du 31/12/1970.

Depuis quelques années, de nombreux rapports (3) s’expriment implicitement en ce sens, montrant l’échec d’une "guerre à la drogue" aux multiples effets pervers, exposant les diverses contradictions d’un système prohibitif basé sur l’utopie d’un monde sans drogue, et différenciant les différentes substances en fonction de leur réelle dangerosité. Alors que le cannabis est reconnu moins nocif que le tabac ou l’alcool, que la dépendance physique est minime, que la neurotoxicité est nulle, la répression à l’égard des usagers récréatifs (ou thérapeutiques) est maintenue (73000 personnes ont été interpellées pour usage et usage-revente en 1998 (4)).

"La politique française de lutte contre la drogue a fait l’objet, depuis de nombreuses années, de débats idéologiques et passionnés. La faiblesse des informations [officielles] mises à la disposition du grand public a laissé place à des messages souvent contradictoires et inexacts. Cette situation a renforcé les malentendus, les inquiétudes et les peurs, mais surtout le sentiment d’impuissance face aux personnes qui consomment des drogues.

Elle a encouragé des attitudes excessives et inadaptées variant trop souvent, entre indifférence et dramatisation."(5) L’information concernant toutes les drogues, provenant d’institutions officielles ou d’associations comme le CIRC, semble donc nécessaire. D’autant plus qu’ "il n’y a pas de société sans drogue, il n’y en a jamais eu. Il n’y a pas non plus de solution miracle, ni en France, ni dans d’autres pays. En revanche, il existe des réponses efficaces, afin d’éviter les consommations dangereuses et de réduire les risques quand il y a usage."(5)

RASSEMBLEMENT INFORMATIF devant le TRIBUNAL à partir de 13 heures.

 (1) Le L630 du code de la santé publique condamne à 500000 francs d’amende et 5 ans d’emprisonnement toute provocation à l’usage de "stupéfiants" (même si elle n’a pas été suivie d’effet), ainsi que la présentation sous un jour favorable d’une infraction sur les "stupéfiants".
 (2) Aides Fédération, Act Up Paris, ASUD, CIRC, Chiche !, Coordination Radical Antiprohibitionniste, Eléphant Rose, Les Verts, Ligue des Droits de l’Homme, Parti Radical Transnational, Syndicat de la Magistrature, FASP, Techno +, MJS...
 (3) Commission Henrion, Comité Consultatif National d’Ethique, Rapport Roques...
 (4) "OCTRIS, Usage et trafic de stupéfiants : statistiques 1998" (ministère de l’intérieur, 1999).
 (5) "Drogues : Savoir plus, risquer moins" (Nicole Maestracci, présidente de la Mission Interministérielle de Lutte contre la Drogue et la Toxicomanie, 2000)

Le 13 juin, le procureur a fini par concéder qu’il n’y avait pas matière a accuser le Circ Midi Pyrénées d’infraction au L630.