Le 8 février la Cour Constitutionnelle (Bundesverfassungsgericht) a publié sa décision rendue le 20 janvier, qui indique que la plainte déposée par huit personnes souffrant de maladies graves (sclérose en plaques, infection au VIH, hépatite C, épilepsie, etc.) ne sera pas acceptée pour des motifs formels. En déposant cette plainte le 14 décembre, les patients désiraient user de leur droit à utiliser le cannabis médical pour soulager leurs souffrances.

Les juges ont argumenté qu’ils auraient dû passer par d’autres voies légales auparavant. Il s’agit de la demande auprès de l’Institut Fédéral des Produits Pharmaceutiques et Médicaux (Bundesinstitut fur Arzneimittel und Medizinprodukte) à Berlin, une agence indépendante du ministère de la santé fédéral, ainsi que la demande de ’protection juridique préventive’ contre les poursuites et les enquêtes de la police.

Selon la loi allemande sur les stupéfiants, l’usage du cannabis est autorisé uniquement "à des fins scientifiques et d’intérêt public". Jusqu’à présent, toute demande auprès de l’Institut Fédéral des Produits Pharmaceutiques et Médicaux pour obtenir le droit d’utiliser le cannabis médical a toujours été considérée sans espoir.

Mais la Cour Constitutionnelle, qui bénéficie d’une grande autorité en Allemagne, constate : "L’offre médicale à la population est un dessein public qui peut justifier une autorisation dans les cas individuels." Ainsi, une demande conforme "ne serait pas sans espoir dès le départ".

Les media allemands ont en général commenté cette décision comme étant très optimiste et l’ont interprétée comme une option réaliste pour aboutir à l’autorisation de l’usage médical du cannabis. Cependant, la probabilité d’obtenir une telle autorisation d’exemption est plutôt faible, puisque les conditions requises pour obtenir une telle autorisation sont draconiennes.

Le Prof. Lorenz Boellinger, doyen de la Faculté de droit de l’Université de Brême, avocat des huit patients, déclare : "Malgré le refus, cette décision met en évidence le fait que la Cour Constitutionnelle prend sérieusement en considération l’option d’une thérapie médicale avec du cannabis et elle essaie de montrer une voie praticable. Si cela est nécessaire, un refus de l’Institut Fédéral peut être contesté au tribunal. Si cela ne suffit pas, une nouvelle plainte peut être déposée devant la Cour Constitutionnelle.

Le Dr Franjo Grotenhermen de l’Association pour le Cannabis Médical, expert médical pour les patients, déclare : "Nous verrons si l’Institut Fédéral des Produits Pharmaceutiques et Médicaux agit de façon toujours aussi négative à l’avenir. L’argumentation de la cour peut être considérée comme un autre point de départ qui peut faire bouger la situation juridique insatisfaisante."

Le dépôt de demandes d’autorisations bien fondées auprès de l’Institut Fédéral des Produits Pharmaceutiques et Médicaux est en projet. Il y aura également des demandes d’autorisation de protection juridique préventive contre les poursuites et les enquêtes de la police devant les tribunaux des provinces.

La décision de la Cour Constitutionnelle semble déjà avoir des répercussions. La semaine dernière les poursuites contre un homme ayant l’hépatite C, du diabète et qui est sous dialyse ont été suspendues. Le procureur a déclaré qu’il se "garderait bien de demander une condamnation."