www.laliberte.ch 06/10/2011

Le Grand Conseil s’y est montré favorable par 81 voix contre 1. Ce texte a pour but de fixer des règles communes et d’éviter le « tourisme du chanvre », comme l’a indiqué le directeur de la Sécurité et de la justice Erwin Jutzet. Celui qui veut cultiver du chanvre (plus de 4 Plantes) devra être au bénéfice d’une autorisation. Il devra notamment annoncer à l’autorité compétente la variété cultivée, la provenance des semences, la teneur « prévisible » en THC, l’emplacement et la surface cultivée, la destination et l’utilisation prévues, le lieu d’entreposage et de transformation, les noms des acheteurs et les contrats conclus, la date prévue de la récolte. Intransmissible, l’autorisation est délivrée à une personne solvable et inscrite au Registre du commerce.

Bienne étant considérée comme une plaque tournante du chanvre illicite, Louis Duc a pressé hier Erwin Jutzet d’enjoindre le canton de Berne à adhérer à ce concordat. Ce concordat latin entrera en vigueur le 1er janvier 2012.

Les patrons des échoppes font recours contre les nouvelles règles acceptées par le Grand Conseil

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Liberté bafouée

Pourquoi les patrons des boutiques de chanvre, qui sont une douzaine dans les cantons romande et une centaine en Suisse, ont-ils saisi la justice ? Principalement parce que, selon eux, l’accord intercantonal viole les principes de la liberté économique. Il prévoit en effet que les commerçants devront obtenir une autorisation cantonale pour exercer leur activité. Et la police pourra à tout moment, et sans mandat établi par la justice, effectuer des contrôles dans les locaux... ...