Motion Wasserfallen Kurt.

Révision de la loi sur les stupéfiants

Conseil national - Session d’été 2006 - Deuxième séance - 07.06.06-08h00

http://www.parlament.ch/ab/frameset/d/n/4713/222233/d_n_4713_222233_222373. htm

extraits

Meyer Thérèse (C, FR Nous avons aussi renforcé les mesures de protection de la jeunesse et trouvé une possibilité pour les personnes souffrant par exemple de sclérose en plaques d’avoir accès au cannabis, mais comme médicament uniquement. Ce volet a été traité et il est terminé.

Notre commission a déjà chargé sa sous-commission d’examiner la question sur la problématique de libéralisation et de décriminalisation, de trouver une réglementation qui soit plus claire, parce que celle qui est en vigueur aujourd’hui, je vous l’accorde, prête à confusion.

Notre parti est opposé à la libération et à la décriminalisation de la consommation de cannabis, mais il ne soutiendra pas la motion pour la simple raison que le fait de suivre deux lignes différentes risque d’entraver le travail. Les travaux au niveau du Parlement se poursuivent en sous-commission, mais avec la même idée que Monsieur Wasserfallen sur cette question. Je voulais que ce soit clair à cette tribune. Comme coprésidente de la sous-commission, je peux certifier que nous avons travaillé dur et vite.

Couchepin Pascal, conseiller fédéral : Le débat sur la motion Wasserfallen a été mené de manière très respectueuse des différentes opinions ; il est très constructif. Je crois qu’en effet, dans ce domaine-là, on a vu que les positions extrêmes n’aboutissent qu’au maintien du statu quo. Le Parlement avait à l’époque refusé d’entrer en matière sur la modification de la loi sur les stupéfiants (01.024) sans que, de cette décision prise à une faible majorité au Conseil national, on puisse déduire quelle était la direction que voulait réellement prendre le Parlement. Monsieur Wasserfallen essaie de préciser certains points. Il le fait en repoussant des solutions qui sont admises par la majorité des groupes politiques, par une grande partie de la société. Je crois que sa motion date un peu. Elle date en effet de 2004. Aujourd’hui, le débat a avancé et adopter une motion comme celle-là irait à contre-courant de ce que sont en train d’essayer de bâtir les partenaires qui tentent de sortir du statu quo et de la situation très négative qui était issue de la décision du Parlement. C’est la raison pour laquelle nous vous invitons à rejeter la motion Wasserfallen.

http://www.parlament.ch/ab/frameset/d/n/4713/222233/d_n_4713_222233_222373. htm