Canada : une cour de l’Ontario a statué que la loi sur le cannabis médicinal était inconstitutionnelle
Une cour de l’Ontario a dénoncé la loi canadienne relative à la possession et la culture de cannabis, car le programme fédéral relatif à l’utilisation du cannabis à des fins médicales n’assurerait pas un accès à ce produit à ceux qui ont en besoin. Le gouvernement fera appel de cette décision auprès d’une plus haute cour.
La législation de l’Ontario est née du défi constitutionnel de Matthew Mernagh, un homme dont le bien-être dépend du cannabis qui diminue ses souffrances liées à une FIBROMYALGIE et une scoliose. Le programme de cannabis médicinal du Canada autorise la culture et détermine la quantité de cannabis que les patients peuvent acheter, ainsi que les quantités nécessaires à leur traitement. Plus de 9 800 Canadiens ont légalement le droit de posséder du cannabis médicinal. Prés de 5600 personnes ont une licence pour cultiver et 1837 personnes ont une licence qui les autorise à cultiver pour une autre personne. Pourtant, le juge Donald Taliano a indiqué dans sa décision du 11 avril, que Mernagh n’a pu trouver un médecin qui lui fournisse une autorisation de cannabis. D’autres patients se trouvent dans la même situation, a remarqué le juge, et ceci force des personnes très malades à se procurer du cannabis de manière illégale.
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(Sources : Reuters du 13 avril 2011, Winnipeg Free Press du 14 avril 2011)